Compte PME innovation : chronique d’un échec (malheureusement) annoncé

Le compte PME innovation a fait « pschitt ». Plusieurs mois après son lancement, la commercialisation de ce nouveau produit se trouve actuellement au point mort. Si les intentions étaient louables – apporter aux start-up le soutien d’un business angel ou d’un serial entrepreneur –, sa réalisation fut extrêmement décevante.
Un business angel

Le compte PME innovation a fait « pschitt ». Plusieurs mois après son lancement, la commercialisation de ce nouveau produit se trouve actuellement au point mort. Si les intentions étaient louables – apporter aux start-up le soutien d’un business angel ou d’un serial entrepreneur –, sa réalisation fut extrêmement décevante.

Voté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, le compte PME peine à convaincre les investisseurs. Sa complexité, son faible attrait fiscal et les conditions restrictives de son application ne jouent, il est vrai, pas en sa faveur.

 

Des conditions (trop) restrictives

 

Le groupe fiscal des Assises de l’entreprenariat coprésidé par Marie Ekeland et Michel Taly à l’origine de la création du compte PME Innovation souhaitait créer un dispositif extrêmement simple avec des conditions qui ne dépendraient que de la cible (taille et âge de l’entreprise) et qui s’apprécieraient au moment de l’investissement. Peine perdue. Le législateur est passé par là. Une réécriture du projet initial que déplore Michel Taly, avocat fiscaliste, dans une tribune publiée dans le journal L’Opinion : « Le texte final prévoit ainsi des conditions liées à la personne de l’investisseur, des conditions qui font dépendre le régime de taxation d’événements postérieurs à l’investissement. »

En outre, pour pouvoir bénéficier du report d’imposition sur les plus-values lors de la cession des titres, les sommes issues de la cession doivent être réinvesties au capital de PME éligibles au dispositif ISF-PME ou, sous certaines conditions, de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital-investissement (FPCI), de sociétés de libre partenariat (SLP) ou de sociétés de capital-risque (SCR).

Sandrine Quilici, directrice de l'ingénierie patrimoniale chez Pictet Wealth Management, ne fait pas mystère du peu d’attrait du compte PME innovation (CPI) : « Les contraintes liées au choix des actifs éligibles au réemploi sont tout simplement rédhibitoires. Le régime de l’apport-cession se relève en pratique bien plus simple à utiliser », concédant toutefois un atout en faveur du CPI : « En présence d’un apport-cession, la holding ne peut pas investir, dans le cadre de son obligation, dans les FCPR ou les FPCI, investissement qui se trouve être éligible au compte PME innovation. »

 

Une transmission d’expérience

 

C’est l’un des fondements du texte : mettre à disposition des jeunes entreprises innovantes l’expérience et le réseau d’entrepreneurs aguerris. En parallèle de l’investissement purement pécuniaire, les investisseurs, anciens dirigeants actionnaires d’entreprises ou business angels devront ainsi prodiguer des conseils et accompagner les jeunes entreprises dans leur démarrage. Concrètement, le titulaire doit exercer une fonction de direction et percevoir une rémunération normale, ou être administrateur de la société ou membre du conseil de surveillance, ou être lié à la société par une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engage à participer activement à la définition de sa stratégie et lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit. Situation ubuesque : ces conditions se revèlent « en pratique quasi impossibles à remplir lorsqu’un investisseur se positionne sur un FCPR ou un FCPI, explique Sandrine Quilici, celui-ci devant alors remplir ces conditions dans chacune des sociétés dans lesquelles le véhicule est investi. »

 

Un régime fiscal peu attractif

 

Sur le plan fiscal, le compte épargne innovation permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un report d’imposition jusqu’à la sortie des actifs lorsqu’ils réinvestissent, dans les 24 mois de la cession, les plus-values générées par la vente de leurs sociétés dans des jeunes entreprises innovantes. Les plus-values et moins-values réalisées dans le cadre du CPI faisant l’objet d’une imposition globale, reportée à la sortie des actifs du contrat. Étant précisé que les abattements pour durée de détention pourront alors s’appliquer pour déterminer le montant imposable à l'IR. Autre mauvaise nouvelle, les dividendes sont exclus du régime de différé d'imposition.

S’agissant des prélèvements sociaux (15,5 %), ils sont (malheureusement) dus au titre de l'année de réalisation des plus-values, sans application du report d'imposition.

Là encore, la directrice de l'ingénierie patrimoniale chez Pictet Wealth Management pointe du doigt le manque d’attrait du dispositif : « Sur le plan fiscal, le CPI souffre de la comparaison avec le plan d’épargne en actions par exemple. Aucune exonération n’est prévue, il ne met en œuvre qu’un simple report d’imposition. »

 

Et pour ne rien arranger à la situation, les investisseurs sont aussi confrontés à l’absence d’exonération à l’impôt de solidarité sur la fortune des sommes placées sur le compte PME innovation. Certes, un amendement avait bien été déposé en ce sens, mais il a été rejeté par l’Assemblée nationale après avis défavorable du gouvernement.

Si Sandrine Quilici regrette cette absence exonération, elle déplore surtout « le fait que les titres faisant l’objet d’un engagement de conservation dans le cadre d’un pacte Dutreil ne soient pas éligibles à ce dispositif ».

 

Quel avenir pour ce contrat ?

 

Le constat de Sandrine Quilici est sans appel : « En l’état actuel de la législation, le CPI ne répond pas aux besoins des investisseurs. Ces derniers auraient plus d’intérêts à créer leur groupe. » Les faits lui donnent actuellement raison puisque la commercialisation de ce produit n’a pas débuté. 

 

A. F.

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