La reprise du tirage au sort des offices notariaux

Un arrêté du garde des Sceaux, publié le 25 janvier 2017 au Journal officiel, précise les nouvelles règles des tirages au sort des offices notariaux.

Un arrêté du garde des Sceaux, publié le 25 janvier 2017 au Journal officiel, précise les nouvelles règles des tirages au sort des offices notariaux.

 

Adoptée le 6 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prévoit de réformer plusieurs professions réglementées du droit, dont celle de notaire. Ceci, en permettant à mille six cent cinquante nouveaux professionnels d'accéder d'ici à 2018 à un exercice libéral du notariat, jusqu'ici verrouillé. Les modalités d’attribution de ces nouveaux offices avaient été prévues par un décret du 20 mai 2016.

 

Les tirages au sort suspendus en raison d'irrégularités 

 

Par une décision en date du 14 décembre 2016, le juge des référés a relevé que les opérations de tirage au sort devaient être interrompues car, ni dans l’arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort, le ministre n’avait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci. Un arrêté du garde des Sceaux, publié le 25 janvier 2017 au Journal officiel, précise les nouvelles modalités de l'opération pour les huit prochains mois, soit jusqu'en septembre.

Selon l’arrêté, l'Autorité de la concurrence devient garante du bon déroulement du processus des tirages au sort, en garantissant la transparence de la procédure.

En pratique, un représentant de l'institution procède au tirage au sort, assiste aux opérations de vérification et de recomptage des candidatures.

 

247 tirages au sort à réaliser

 

Les tirages au sort qui s’élèvent à deux cent quarante-sept zones d'installation selon l'Autorité de la concurrence, auront lieu par vagues successives, chaque semaine, de manière à éliminer au fur et à mesure les doubles candidatures. Selon la Chancellerie, les premiers tirages au sort sur la base des nouvelles dispositions devraient reprendre début février et durer jusqu'au mois de septembre 2017.

Le garde des Sceaux ajoute que l’objectif fixé par le législateur d’installer mille six cent cinquante notaires avant le 20 septembre 2017, sera tenu. « Nous allons enfin sortir de cette situation d'attente préjudiciable dans laquelle se trouvent les jeunes notaires », précise le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas.

 

Vanessa Benesty

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