« Loi Rana Plaza » : l’amende civile retoquée

Les Sages de la rue Montpensier valident partiellement la loi sur le devoir de vigilance en annulant les dispositions prévoyant une amende en cas de manquement aux obligations prévues par le texte.

© Benoît Teillet /Conseil constitutionnel

Les Sages de la rue Montpensier valident partiellement la loi sur le devoir de vigilance en annulant les dispositions prévoyant une amende en cas de manquement aux obligations prévues par le texte.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les députés Les Républicains du contrôle de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dite «loi Rana Plaza », du nom du bâtiment effondré au Bangladesh en 2013 causant plus de mille morts. Par une décision du 23 mars 2017, l’ensemble du texte est validé, à l’exception des dispositions prévoyant une amende.

 

Cette décision était attendue des grandes entreprises. En effet, la loi définitivement adoptée par le Parlement le 21 février dernier prévoit l’obligation pour les sociétés françaises de plus de cinq mille salariés en France ou dix mille salariés dans le monde en incluant leurs filiales, de mettre en place un « plan de vigilance » afin d’identifier les risques et prévenir les atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales et à l’environnement qui pourraient résulter des activités de ses sous-traitants et fournisseurs. Pour assurer le respect de ces obligations, le texte prévoyait la possibilité d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à trente millions d'euros. Cette sanction a été censurée par le Conseil constitutionnel, constatant l'imprécision des termes employés par le législateur pour la détermination et qualification des faits répréhensibles. En s'appuyant sur le principe de légalité des délits et des peines, les Sages ont estimé que cette amende était contraire à la Constitution.

 

NB

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

Le chiffre du jour : 30 000

Le chiffre du jour : 30 000

C’est le nombre d’emplois d’animateurs éducatifs et sportifs qui sont menacés par la réforme des rythmes scolaires promue par le ministre de l’Éducati...

Antoine Morgaut (Syntec Recrutement) : « le digital ne remplace pas le métier de conseil en recrutement »

Antoine Morgaut (Syntec Recrutement) : « le digital ne remplace pas le métier de conseil en recrutem...

Syntec Conseil en recrutement constitue la seule structure représentative de la profession qui rassemble près de 130 cabinets de recrutement. Antoine...

Unibail-Rodamco : un programme opportuniste de rachat d'actions

Unibail-Rodamco : un programme opportuniste de rachat d'actions

Le premier groupe européen coté d'immobilier commercial met en œuvre un programme de rachat d'actions d'un montant maximal de 750 millions d'euros, ho...

Le chiffre du jour : 550 €

Le chiffre du jour : 550 €

En août 2017, le kilo de vanille a atteint la somme record de 550 euros, il n’était que de cinquante-trois euros il y a quatre ans. La précaution néce...

Christian Combes (Eiffage) : "Défenseur de l’africanisation des ressources locales"

Christian Combes (Eiffage) : "Défenseur de l’africanisation des ressources locales"

Après dix ans d’absence à l’international, le groupe Eiffage entreprend avec succès sa reconquête du continent. Retour sur la stratégie du groupe en A...

Quels enjeux pour les sénatoriales ?

Quels enjeux pour les sénatoriales ?

Le 24 septembre, les grands électeurs sont appelés à renouveler la moitié du Sénat. L’arrivée de 170 nouveaux élus à la chambre haute aura-t-elle un i...

Stéphane Gicquel : du côté des victimes

Stéphane Gicquel : du côté des victimes

INFLUENCEUR. Interlocuteur régulier des pouvoirs publics, le secrétaire général de la Fenvac (Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accid...

Le Défenseur des droits aux côtés des avocats

Le Défenseur des droits aux côtés des avocats

Se saisissant de la question des conditions de travail dans les cabinets d’avocats, le gardien des droits individuels a lancé au début de l’été une en...

s'abonner

Nous ne commercialisons pas vos adresses mail à un tiers.
Nous conservons vos informations personnelles afin de vous adresser les contenus et services que vous avez demandé.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, simplement et rapidement.

Ne plus afficher ce message