Notaires : l’installation du hasard

L'application de la loi Macron qui offre 1 650 places pour de nouveaux notaires ne semble pas respecter la philosophie du texte.

L'application de la loi Macron qui offre 1 650 places pour de nouveaux notaires ne semble pas respecter la philosophie du texte.

Alors que la plate-forme d’enregistrement des candidatures pour la création des nouveaux offices notariaux est ouverte depuis le 16 novembre dernier, le Conseil supérieur du notariat (CSN) demande au gouvernement de suspendre la procédure. L'application de la loi Macron qui offre 1 650 places pour de nouveaux notaires ne semble pas respecter la philosophie du texte. En cause : le système du tirage au sort par la Chancellerie entre des candidats dont certains sont déjà associés. Pour l’institution représentative de la profession, seuls les jeunes notaires désireux de s’installer, soit les primo-installants, devraient avoir cette faculté. Le CSN, qui parle de « capharnaüm », est soutenu dans cette démarche par la Chambre des notaires de Paris. Il demande qu’un concours soit institué en remplacement du tirage au sort.

 

Face à ses critiques, la Chancellerie a fait savoir que la procédure mis en place répond au principe de liberté d’installation « pour quiconque remplit les conditions » de la loi du 6 août 2015. « Des notaires déjà installés pouvaient donc candidater à condition qu’ils démissionnent de leur office précédant […]. Des sociétés pouvaient également candidater à condition que l’un au moins de leurs associés exerce ensuite dans l’office qui pourrait leur être attribué. » Quant aux tirages au sort, ils ont lieur zone par zone. 

 

PDA