Réforme du divorce : Jacques Toubon est contre

Le Défenseur des droits ne laissera pas passer la réforme du divorce que prépare le gouvernement.

Le Défenseur des droits ne laissera pas passer la réforme du divorce que prépare le gouvernement.

Jacques Toubon met la protection de l’intérêt de l’enfant en avant pour se prononcer contre la suppression de l’intervention du juge en cas de divorce par consentement mutuel. Cet intérêt est supérieur à tout autre, même au principe de célérité de la justice.

Cette réforme a été introduite devant l’Assemblée nationale par un amendement adopté par la commission de loi sur proposition du gouvernement. Elle prévoit qu’un notaire peut acter du divorce, la garde du ou des enfants étant alors une question examinée au même titre que la répartition du patrimoine des ex-époux.

 

En détail, le Défenseur des droits indique que s’il est mentionné dans ce projet que le recours à un juge pourra être accordé si l’enfant en fait la demande, rien ne garantit l’effectivité de cette faculté. Il recommande donc que cette procédure de divorce à l’amiable soit réservée aux couples sans enfant. En revanche, le Défenseur des droits ne se prononce toujours pas sur la situation des enfants qui subissent la séparation de leurs parents non mariés.

 

Pascale D’Amore

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