Sénat : le naufrage du droit à l'eau ?

Discutée en séance publique le 22 février 2017, la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement est finalement reportée par une décision du Sénat.

Discutée en séance publique le 22 février 2017, la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement est finalement reportée par une décision du Sénat.

Reconnu comme un droit humain par l’Assemblée générale de l’ONU le 28 juillet 2010, l’accès à une eau de qualité et à des installations sanitaires ne sont pas encore reconnus comme un droit fondamental des citoyens sur le territoire français. Afin de répondre à cette lacune, une proposition de loi vise à mettre en œuvre de façon effective le droit à l’eau potable et à l’assainissement. Initialement porté par les associations France Libertés et Coalition Eau, ce texte avait été déposé en avril 2015 à l’Assemblée, puis avait été adopté un an plus tard, le 14 juin 2016, par les députés.

Une décision du Sénat en date du 23 février 2017 reporte la mise en œuvre effective de ce droit, en raison de l’opposition des parlementaires centristes et des Républicains.

Loin d’être anecdotique, cette proposition de loi visait à rendre effectif un droit partiellement reconnu par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. L’article 1er de la loi du 30 décembre 2006 précise en effet que chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Pourtant, 150 000 personnes n’ont toujours pas accès à l’eau potable en France et un million de ménages y ont accès à un coût inabordable. Afin de concrétiser ce droit, la proposition de loi prévoyait que les collectivités locales mettent à disposition gratuitement des points d’accès à l’eau potable et des toilettes publiques dans les communes de plus de 1500 habitants et des douches dans les localités de plus de 3500 habitants.

Pour être définitivement adopté, le texte devrait de nouveau être inscrit à l’agenda du Sénat lors de la prochaine session parlementaire, qui débutera début juillet. La France ne rejoindra donc pas le Burkina Faso, ni l’Uruguay, qui ont déjà sacralisé ce droit fondamental.

 

Vanessa Benesty

 

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