Fiscalité internationale : indemnisation des « aviseurs »

Parus le 21 avril 2017, un décret et un arrêté instaurent l’indemnisation des personnes ayant porté à la connaissance de l’administration fiscale les pratiques de fraude à dimension internationale.

Parus le 21 avril 2017, un décret et un arrêté instaurent l’indemnisation des personnes ayant porté à la connaissance de l’administration fiscale les pratiques de fraude à dimension internationale.

Le gouvernement vient de consacrer un mécanisme autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales. Il s’agit d’une mesure expérimentale et provisoire entrée en vigueur le 1er janvier 2017 au titre de la loi des finances, pour une durée de deux ans.

 

Le choix du législateur

Ce dispositif est très encadré et ne concerne que les que les fraudes ayant une dimension internationale, visant des entreprises ou des particuliers. Le texte prévoit expressément la possibilité pour l’administration de recevoir et exploiter les renseignements ainsi communiqués dans le cadre des procédures de contrôle. Aussi, le gouvernement précise que la décision d’attribution de l’indemnité est prise par le directeur général des finances publiques qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés. À cet égard, le choix du législateur de parler d’« indemnisation » plutôt que de « rémunération » ou de « récompense » ne tient pas du hasard. En effet, le mécanisme français est encore éloigné des montants offerts aux whistleblowers ou lanceurs d’alerte aux États-Unis.

L’administration fiscale acceptait régulièrement de rétribuer certains de ses « indics », sur le fondement d’un simple arrêté ministériel destiné à l’origine à favoriser le travail des douaniers et la lutte contre divers trafics. Grâce à ce nouveau texte, cette pratique est encadrée et repose désormais sur une base juridique solide même si la coopération des États reste, en la matière, la meilleure arme contre la fraude fiscale internationale.

NB

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

Conférence des territoires : ce qu’il faut retenir

Conférence des territoires : ce qu’il faut retenir

Pacte gagnant-gagnant ou marché de dupes ? Si la première conférence des territoires organisée par l’exécutif a été appréciée dans sa méthode, les élu...

Les néo-banques révolutionnent le secteur

Les néo-banques révolutionnent le secteur

Selon une étude du cabinet de conseil McKinsey, la digitalisation du secteur bancaire représente un potentiel de mille milliards d’euros de création d...

Le chiffre du jour : 16,7 %

Le chiffre du jour : 16,7 %

C’est le taux de pauvreté en Grande-Bretagne en 2015, selon les dernières données du Bureau national des statistiques britannique. Un chiffre en baiss...

Le conseiller, clé de la confiance entre les TPE et les banques

Le conseiller, clé de la confiance entre les TPE et les banques

La Médiation du crédit, Deloitte et In Extenso ont publié le 5 juillet 2017 les résultats du premier baromètre de la confiance des dirigeants de TPE à...

Cinq promotions chez Baker McKenzie

Cinq promotions chez Baker McKenzie

Le bureau de Paris de Baker McKenzie coopte deux partners, Guillaume Nataf et Édouard de Rancher, nomme Régis Torlet au rang de senior counsel, Ludovi...

François Lecointre : le nouveau chef d’État-major qui fait l’unanimité

François Lecointre : le nouveau chef d’État-major qui fait l’unanimité

François Lecointre, militaire de renom et chef du cabinet militaire du premier ministre depuis 2011, succède au général de Villiers comme chef d’État-...

Nicolas Woussen (Showroomprivé) : « La direction financière est le business partner des opérationnels »

Nicolas Woussen (Showroomprivé) : « La direction financière est le business partner des opérationnel...

Directeur général finance du groupe de ventes flash en ligne Showroomprivé, Nicolas Woussen a sous son giron les fonctions finance classiques – compta...

Jean-Baptiste Wautier (BC Partners) : « Pronovias a contribué à la définition du luxe accessible »

Jean-Baptiste Wautier (BC Partners) : « Pronovias a contribué à la définition du luxe accessible »

Avec Pronovias, le leader mondial des robes de mariée, BC Partners réalise un joli coup sur le marché européen du private equity. Jean-Baptiste Wautie...

s'abonner

Nous ne commercialisons pas vos adresses mail à un tiers.
Nous conservons vos informations personnelles afin de vous adresser les contenus et services que vous avez demandé.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, simplement et rapidement.

Ne plus afficher ce message